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Les documents d'état civil - InfoMIE.net - Centre de ...

Article 47 du Code Civil : présomption de validité des actes d'état civil étrangers

Publié le mardi 1er avril 2014 , mis à jour le lundi 19 septembre 2016

Minorité

Les documents d'état civil détenus et présentés par les mineurs isolés étrangers qui sollicitent une protection au titre de l'enfance en danger constituent des moyens efficaces de témoigner de leur minorité.

En vertu de...

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Date: 2017-09-30 18:10:20

Thèmes liés : centre d'information de l'assurance / centre d information de l assurance / centre europeen des produits de l enfant / centre francais de protection de l enfance / centre de traitement de l information

InfoMIE.net - Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés ...

Liste des CAOMI, Note à destination des équipes des CAOMI, Note à destination des mineurs présents (...)

Réflexe : que faire si je repère un mineur isolé ?

Quel réflexe avoir si vous rencontrez un mineur isolé ?

Un mineur isolé a le droit d'être mis à l'abri et protégé en France. Le simple fait qu'il soit mineur et isolé - c'est à dire sans les titulaires de l'autorité...

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Date: 2017-09-30 20:12:28

Thèmes liés : centre francais de protection de l enfance / france au centre de l europe / centre departemental de l'enfance / centre departemental de l enfance / centre de l europe