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Article 47 du Code Civil : présomption de validité des actes d'état civil étrangers

Publié le mardi 1er avril 2014 , mis à jour le lundi 19 septembre 2016

Minorité

Les documents d'état civil détenus et présentés par les mineurs isolés étrangers qui sollicitent une protection au titre de l'enfance en danger constituent des moyens efficaces de témoigner de leur minorité.

En vertu de...

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Date: 2017-09-30 18:10:20
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